Dans la continuité de la protection des lanceurs d’alerte déterminée par la loi Sapin II, l’ONG de lutte contre la corruption Transparency International publie un guide pratique afin d’aider les lanceurs d’alerte dans leur parcours, encore proche de celui du combattant.
Des “clefs pour agir, se protéger et se défendre”. Un an après le vote définitif de la loi Sapin II, Nicole-Marie Meyer, lanceuse d’alerte au Quai d’Orsay avant de devenir responsable de l’alerte éthique au sein de l’ONG Transparency International, a décrypté les textes de loi et la jurisprudence et répertorié les adresses utiles aux lanceurs d’alerte. Un travail qui se matérialise par un guide pratique de 60 pages à l’intention de “tout citoyen désireux de faire un signalement dans l’intérêt général” (à retrouver en fin d’article). Définition juridique du lanceur d’alerte, nécessité d’attester son alerte et de conserver des preuves, ou erreurs à ne pas commettre pour ne pas perdre le statut et les différentes protections qui l’accompagnent… Une série d’informations qui ont vocation à informer les citoyens de leurs droits, obligations, protections et moyens de défense pour éviter de choisir de se taire ou de s’exposer à des risques de licenciement et de poursuites judiciaires qui ponctuent généralement le parcours des lanceurs d’alerte.
Comment lancer une alerte ?
Qui dit alerte dit conseil juridique. Malgré les précisions du guide, Nicole-Marie Meyer encourage, avant toute alerte, à se faire aider par des personnes soumises au secret, qu’il s’agisse du défenseur des droits, d’un avocat dans une maison du droit ou de la justice ou d’un soutien de l’association Droits d’Urgence. Après une première version de son guide en 2014, Transparency International décrypte aujourd’hui les paliers de signalement instaurés par la loi Sapin II : alerter d’abord en interne, via un supérieur hiérarchique ou le système de signalement obligatoirement mis en place dans la plupart des entreprises par la loi Sapin II. Seulement si l’alerte n’est pas traitée dans un “délai raisonnable”, le lanceur d’alerte peut s’adresser à la justice, à l’Administration ou à l’ordre professionnel correspondant à son secteur d’activité. S’il est toujours sans réponse au bout de trois mois, il peut alors rendre l’information publique par le biais des médias, d’associations, d’ONG ou de syndicats. Des paliers rigoureux dont la souplesse devra être déterminée “à l’appréciation du juge”. En effet, dans le cas où un lanceur d’alerte ne respecte pas l’ordre des paliers, ce sera à lui d’apporter la preuve de l’“impossibilité manifeste d’agir autrement”.
Sanctions pénales en cas de blocage d’une alerte
Pour assurer la protection des lanceurs d’alerte et inciter à la culture de “coresponsabilité” dans le traitement d’une alerte, la loi oblige les entreprises à mettre en place un système de signalement interne sécurisé. En cas de divulgation de l’identité du lanceur d’alerte, des mis en cause ou des informations recueillies lors des procédures de signalement, les destinataires d’une alerte sont “passibles de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende”. Le fait d’empêcher une alerte ou de poursuivre abusivement en diffamation est également sanctionné pénalement. Aussi, un chef d’entreprise encourt une sanction administrative de 200.000 euros et son entreprise d’une sanction d’un million d’euros en cas de défaut aux mesures anticorruption imposées par la loi, soit celles d’avoir un code de conduite et d’avoir mis en place un dispositif d’alerte interne. Des peines qui n’ont encore jamais été appliquées et qui construiront au fur et à mesure la jurisprudence. En France, la jurisprudence en faveur des lanceurs d’alerte est détaillée dans le guide. Une seule décision, très récente, accorde une relaxe dans une procédure de diffamation. Toutes les autres sont en rapport avec les licenciements abusifs au sein de structures comme l’INRS avec le cas d’André Cicollela ou d’entreprises comme Dunlop ou la Banque Populaire.
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Le guide pratique à usage du lanceur d’alerte de Transparency International by Le Lanceur on Scribd